Veille juridique : Contrat de travail

Port d’une tenue réglementaire : quid de la prise en charge de son entretien ?

Lorsqu’un employeur impose à ses salariés le port d’une tenue de travail, il doit inévitablement  supporter les coûts d’entretien de ces vêtements.

La Jurisprudence sur ce sujet est assez abondante et toujours extrêmement claire : la prise en charge est obligatoire dès lors que le port de la tenue est exigé par l’employeur et inhérent à l’emploi, et ce, quelles que soient les raisons justifiant le port du vêtement (hygiène, image de l’entreprise…).

Dans un arrêt du 1er décembre 2016, la haute juridiction rappelle le principe.

Dans cette affaire, dix salariés occupant des emplois de chef de quai et de conducteur poids lourds, avaient saisi la formation de référé de la juridiction prud’homale afin, notamment, d’obtenir la prise en charge des frais d’entretien de leur tenue de travail. Leur demande est rejetée.

Selon les juges, la tenue imposée aux salariés ne présentait aucun caractère particulier autre que la couleur et le sigle de la société et, en conséquence, elle ne se distinguait pas autrement des vêtements de ville.

De plus les salariés ne s’expliquaient pas, dans leur demande, sur les modalités de fréquence et d’entretien dont ils poursuivaient la prise en charge et ne communiquaient aucun élément de nature à révéler l’existence d’une prise en charge à caractère spécial que l’employeur serait tenu d’assumer à la place du salarié.

Une telle argumentation ne pouvait bien évidement pas tenir devant la Cour de cassation. Les juges ayant constaté que le port d’une tenue de travail était obligatoire pour les salariés et qu’il ressortait que ce port était inhérent à leur emploi, son entretien devait sans conteste être pris en charge par l’employeur.

Cass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-17007

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