Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Portage salarial

La conclusion d’un contrat de travail emporte pour l’employeur obligation de fourniture du travail (Cass. soc., 4 fév. 2015, n° 13-25.627 P).

Le régime juridique du portage salarial relève de la loi. Dans l’attente de l’ordonnance que le gouvernement s’est engagé à prendre (Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 – JO du 21/12/2014), et visant à déterminer les conditions essentielles de l’exercice du portage salarial et les principes applicables à la personne portée, à l’entreprise de portage et à l’entreprise cliente, le portage salarial reste soumis au code du travail. Un cadre législatif inadapté au portage salarial, comme en témoigne cette affaire. L’économie du portage salarial repose sur le fait que c’est au salarié porté de trouver des missions ; faute d’en avoir trouvé, et donc faute d’activité, le salarié a été licencié. Un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, l’entreprise de portage salarial étant tenue comme tout employeur, en l’absence de législation spécifique, de fournir du travail au salarié.

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