Veille juridique : Pouvoir disciplinaire

Poursuites pénales et prescription des faits fautifs

En matière disciplinaire, en application de l’article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois, à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ces faits aient donné lieu, dans le même délai, à l‘exercice de poursuites pénales.

 En revanche pour échapper à la prescription, si le délai de 2 mois est expiré, l’employeur ne peut pas se prévaloir de poursuites pénales exercées ultérieurement à ce délai, à l’encontre du salarié, pour ces mêmes faits (Cass. soc., 29-1-03, n°01-40412)

Par  une décision du 13 octobre 2016, la Haute juridiction précise également que l’ouverture d’une enquête préliminaire, qui n’a pas pour effet de mettre en mouvement l’action publique, n’est pas un acte interruptif du délai de deux mois. En effet, seul l’exercice de poursuites pénales matérialisé par une action déclenchée par le Ministère public, sur plainte avec constitution de partie civile ou sur citation directe de la victime, est susceptible de suspendre le délai de prescription.

 Dans l’affaire soumise à cassation, un salarié chauffeur de bus avait été licencié pour faute grave, suite à des actes de violence à l’encontre d’une passagère de l’autobus qu’il conduisait. La victime ayant déposé plainte le jour même, l’employeur avait été convoqué rapidement par les services de Police et, lors de son audition, il avait ainsi eu une parfaite connaissance des faits reprochés au salarié. Néanmoins, à la suite de cette audition, il avait laissé passer le délai de deux mois avant d’engager une procédure en vue de licencier le salarié fautif.

 Dès lors, pour contester son licenciement, le chauffeur faisait valoir en justice que les faits, qui lui étaient reprochés dans la lettre de licenciement, étaient prescrits.

 Le salarié obtint gain de cause devant les juges du fond et la Cour de cassation confirma l’analyse. Elle considéra que la notion de poursuites pénales, qui suspend la prescription, n’inclut pas l’enquête préliminaire déclenchée en raison des faits fautifs imputables au salarié.

Cass. soc., 13 oct. 2016, n° 15-14.006

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

Notion de sanction disciplinaire

Plus en détailMoins de détail

Par Gwennhaël FRANCOIS, Semaine juridique social, 12 janvier 2016

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.