Veille juridique : Durée du travail

Précision sur la notion de cycle de travail

Pour éviter le paiement d’heures supplémentaires, la durée de travail peut être calculée dans le cadre d’un nombre élargi de semaines, appelé cycle, à condition que les horaires de chacune des semaines se répètent à l’identique d’un cycle à l’autre, selon un rythme régulier et que les horaires, excédant l’horaire légal certaines semaines, se compensent avec les horaires inférieurs à l’horaire légal d’autres semaines.

La Cour de cassation rappelle le principe dans un arrêt du 8 novembre 2017.

Dans cette affaire un salarié de la Croix Rouge faisait valoir le paiement d’heures supplémentaires, dans le cadre d’une organisation du travail sur des périodes de dix jours se répétant à l’identique. Il est débouté de ces demandes devant les juges du fond, la Cour d’appel faisant notamment valoir que dès lors que le temps de travail est aménagé en continu sur la base d’un cycle de dix jours prévu conventionnellement, la demande ne peut concerner que les heures supplémentaires effectuées au-delà de 1607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par voie conventionnelle dans les conditions rappelées à l’article L. 3122-4 du Code du travail.

Le raisonnement est infirmé par la Haute juridiction au visa de l’article 6.2.3 de la Convention collective du personnel salarié de la Croix Rouge française du 3 juillet 2003 et de l’article L. 3122-3 du Code du travail dans sa rédaction applicable. Elle précise aussi que ne constitue pas un cycle de travail qui se compose d’une pluralité de semaines, l’organisation du travail sur des périodes de dix jours se répétant à l’identique.

Cass. soc., 8 novembre 2017, n° 16-15.584

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

Identification des cadres dirigeants

Plus en détailMoins de détail

Par Michel MORAND, Semaine juridique social, 11 octobre 2016

Le temps de trajet peut devenir un temps de travail effectif

Plus en détailMoins de détail

Par Michel MORAND, Semaine juridique social, 1er mars 2016

Les heures complémentaires structurelles : précisions

Plus en détailMoins de détail

Par Michel MORAND, Semaine juridique Entreprise et affaires, 18 février 2016

Le principe de la durée normale de travail par le Comité Badinter

Plus en détailMoins de détail

Par Michel MORAND, Semaine sociale Lamy n°1710 – 15 février 2016

Absence pour maladie et forfaits en jours

Plus en détailMoins de détail

Par Michel MORAND, Semaine juridique social, 16 février 2016

Convention de forfait

Plus en détailMoins de détail

Commentaire de Cass. soc., 4 novembre 2015
Par Paul-Henri ANTONMATTEI, Droit social Février 2016

12 

La thématiques du moment

Intitulé Date Bureau Fiche Contact
Temps de travail effectif, temps partiel, modulation,... Tous

 Planifier 

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.