Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Preuve illicite en l’absence de déclaration à la Cnil

Constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL (Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-14.991).

Confirmation de jurisprudence : l’employeur ne peut utiliser un moyen de preuve illicite au soutien d’un licenciement or un système qui collecte des données personnelles nominatives est illicite tant qu’il n’a pas été déclaré à la Cnil. C’est une jurisprudence constante depuis 2004 (Cass. soc., 6 avril 2004, n° 01-45.227). L’employeur ne pouvait donc reprocher à la salariée une utilisation abusive de la messagerie de l’entreprise à des fins personnelles en octobre et novembre 2009 (607 et 621 messages) dès lors que le procédé n’avait été déclaré à la Cnil que le 10 décembre 2009. La jurisprudence n’admet d’exception à la règle de la déclaration préalable que lorsque l’employeur est tenu de collecter des informations via un système de contrôle obligatoire, comme le chronotachygraphe (Cass. soc., 14 janv. 2014, n° 12-6.218).

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