Veille juridique : Protection sociale complémentaire

Prévoyance

 

 Le dispositif légal de portabilité de la prévoyance couvrant tous les employeurs est entré en vigueur le 1er  juin 2015 concernant les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité (loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 1-II et X ; c. séc. soc. art. L. 911-8). Pour mémoire,  ce dispositif est déjà entré en vigueur le 1er juin 2014 pour les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité (« frais de santé »).

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