Veille juridique : Rémunération

Prime de fin d’année : caractère contractuel

Une prime instituée par une disposition individuelle du contrat de travail est toujours contractuelle et fait partie du salaire. Sa suppression peut, à ce titre, être considérée comme une modification du contrat de travail. Néanmoins, si le versement de la prime est lié à certaines conditions, clairement définies dans le contrat, l’employeur est en droit de supprimer cette prime lorsque ces conditions ne sont pas réunies. Le principe joue, par exemple, pour une prime d’objectifs lorsque l’intéressé n’a pas réalisé les objectifs impartis.

Dans une affaire soumis aux juges de la Cour de cassation un contrat de travail d’un salarié prévoyait le versement d’une « prime exceptionnelle de fin d’année calculée sur la base d’un mois de salaire pour toute année pleine effectuée». A la suite de son licenciement, le salarié réclamait le paiement de cette prime, ne l’ayant pas perçu.

Les juges du fond avaient rejeté sa demande, estimant :

- d’une part, que le caractère exceptionnel de cette prime, dont les critères n’étaient pas définis, excluait que son versement soit systématique pour tout salarié justifiant d’une année de travail ;

- d’autre part, qu’il ressortait des bulletins de salaires de l’ensemble du personnel que les primes de fin d’année dont le montant pouvait varier, avaient été versées sans aucun caractère de généralité, de constance et de fixité caractérisant un usage obligeant l’employeur.

Néanmoins dans sa décision, en date du 5 novembre 2015, la Cour de cassation rejette  ce raisonnement. La prime de fin d’année dont le salarié réclamait le paiement était de nature contractuelle. Par conséquent, aucun élément objectif ne permettant d’exclure son versement (Cass. soc. 5 novembre 2015, n° 14-171.38 D).

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