Veille juridique : Rémunération

Prime de panier et indemnité de transport forfaitaire : frais professionnels ou compléments de salaire ?

Une prime de panier et une indemnité de transport forfaitaires sont-elles des compléments de salaire ?

La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 11 janvier 2017. Avec cette décision, rendue en assemblée plénière et qui fera l’objet d’une publication maximale (PB+R+I), la Haute juridiction clarifie ainsi sa position et revient explicitement sur sa jurisprudence antérieure.

Cette affaire concernait une société qui versait à certains salariés une prime de panier de jour, une prime de panier de nuit et une indemnité de transport. Considérant qu’il ne s’agissait pas d’un complément de salaire mais d’un simple remboursement de frais professionnels, l’entreprise avait exclu ces sommes de l’assiette de calcul de l’indemnité de maintien de salaire en cas de maladie prévue par l’accord de branche et de l’indemnité de congés payés (C ; trav., art. L. 3141-24).

Un syndicat considérant, au contraire, que les primes litigieuses devaient être traitées comme un complément de salaire avait saisi le TGI.

Les juges du fond accueillirent la demande syndicale, au regard notamment du caractère forfaitaire de ces primes et du fait qu’elles étaient perçues sans que les salariés aient à fournir le moindre justificatif de frais. Néanmoins, l’arrêt est cassé.

La haute juridiction pose ainsi qu’une « prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire ».

Notons que cette position remet clairement en cause l’arrêt Brandt, au travers duquel la chambre sociale avait jugé que les primes de panier devaient intégrer l’assiette de calcul du maintien de salaire en cas d’absence pour congés payés ou maladie (Cass. soc., 25 septembre 2013, n° 12-13055).

Toutefois, l’arrêt du 11 janvier 2017 avait été précédé d’un arrêt du 17 décembre 2014 rendu par la Chambre sociale, qui avait jugé qu’une indemnité de repas prévue par la convention du transport routier, ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif au déplacement des chauffeurs routiers, constituait, « nonobstant son caractère forfaitaire, un remboursement de frais qui n’entre pas dans l’assiette de l’indemnité de congés payés » (Cass. soc., 17décembre 2014, n° 13-14.855)

Avec la publication de l’arrêt du 11 janvier 2017 le principe est donc définitivement consacré.

 

Cass. ass. plén. 11 janvier 2017, n°15-23341

 

 

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