Veille juridique : CDD et contrat aidés

Prime de précarité : exclusion pour les jobs d'été

En France l’indemnité de fin de contrat n’est pas due pour les jeunes effectuant des CDD (contrat à durée déterminée) pendant leurs vacances scolaires ou universitaires.

La Cour de justice de l’Union européenne considère que cette disposition  n’est pas contraire au principe de non-discrimination. Elle affirme ainsi que  « le principe de non-discrimination en fonction de l’âge, consacré à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et concrétisé par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle une indemnité de fin de contrat, versée à titre de complément de salaire à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, n’est pas due dans le cas où le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires » (CJUE, 1er oct. 2015, aff. C-432/14).

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

Requalification en CDI d'une succession de CDD conclus dans le secteur du sport professionnel

Plus en détailMoins de détail

11/03/15
Damien CHENU
Semaine juridique Social, n° 10, 10 mars 2015, p. 27
Commentaire Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 13-23.176

CDD d'usage et sport professionnel : rien ne va plus !

Plus en détailMoins de détail

10/03/15
Paul-Henri ANTONMATTEI
Jurisport n° 150, Février 2015, p. 16
Après les arrêts de 2014 qui écarte les spécificités du secteur

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.