Veille juridique : Rémunération

Prime dividendes : l’appartenance de la holding à une société étrangère ne joue pas

Abrogée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le dispositif de la prime de partage des profits, appelée prime « dividendes », imposait, aux sociétés commerciales de 50 salariés et plus, de verser à leurs salariés une prime, lorsqu’elles attribuaient des dividendes à leurs associés ou actionnaires dont le montant par part sociale ou par action était en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédent.

Un régime particulier avait été prévu pour les sociétés appartenant à un groupe relevant de la législation sur les comités de groupe. Ainsi, une société appartenant à un groupe n’était tenue de verser la prime que si l’entreprise dominante du groupe était elle-même concernée par l’augmentation des dividendes.

Pour demander à ce que la prime soit versée, un syndicat fit valoir en justice que si au niveau de la holding les conditions de versement de la prime n’étaient pas réunies, cette dernière était détenue par une société étrangère. La holding n’était en fait qu’une coquille vide, qui ne prenait aucune décision par elle-même. Dès lors le critère d’augmentation des dividendes devait s’apprécier au niveau de l’entreprise sans tenir compte de la présence de la holding. En effet, à ce niveau, les conditions de versement de la prime de partage des profits étaient réunies.

L’argumentation est rejetée par la Haute juridiction qui s’en tient à une application littérale du texte. A partir du moment où il existait juridiquement une société dominante dotée d’un comité de groupe, les conditions de versement de la prime devaient être vérifiées à ce niveau et non au niveau des entreprises du groupe. 

Cass. soc. 18 janvier 2017, n° 15-24050 accéder à l’arrêt

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