Veille juridique : Rémunération

Prime : quand le silence vaut acceptation

Avant son embauche comme directeur au sein d’un département d’une banque privée, une future salariée avait reçu un projet de contrat de travail et un projet de contrat portant sur le versement d’une prime d’apport exceptionnelle. Cinq ans plus tard, elle est licenciée mais conteste son licenciement et le fait que la banque ne lui ait pas versé sa prime exceptionnelle.

L’employeur pour expliquer le non-versement de cette prime faisait valoir que le projet de contrat, concernant la prime exceptionnelle, n’avait jamais été réellement accepté par la salariée, puisqu’elle ne le l’avait jamais retourné à son employeur avec la mention  « lu et approuvé  » et sa signature. Or, le silence gardé par la salariée ne vaut pas, à lui seul, acceptation de la prime.

L’argument ne tint pas ni devant les juges du fond ni devant la Cour de cassation. Dans une décision rendue le 16 décembre 2015, la haute juridiction précise ainsi :

« Que, si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation.

Qu’ayant relevé que la proposition d’une prime exceptionnelle avait été faite dans l’intérêt de la salariée qui n’avait émis aucune réserve au moment de sa réception et constaté que l’intéressée avait exécuté les obligations mises à sa charge dans le projet de contrat sans discuter des modalités de la prime prévue, la cour d’appel a pu déduire de ces circonstances (…) que le silence gardé par la salariée à la suite de la réception de cet écrit avait la signification d’une acceptation ».

Cass. soc., 16 décembre 2015 n° 14-22353

 

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