Veille juridique : Licenciement pour motif économique

Priorité de réembauchage

La priorité de réembauche est un dispositif permettant au salarié licencié pour motif économique de bénéficier d’une priorité pour être réembauché dans son ancienne entreprise, si des postes correspondant à ses qualifications sont disponibles. Le salarié bénéficie de cette priorité pendant 1 an à compter de la date de rupture de son contrat de travail. Cette priorité de réembauche lui est accordé s’il en fait la demande à l’employeur.

Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Haute juridiction revient sur ce dispositif.

Dans cette affaire, un employeur avait envoyé une proposition de réembauche à une ancienne salariée licenciée pour motif économique. Cette dernière avait accepté cette proposition mais elle avait fait parvenir sa réponse après le délai  de réponse qui lui avait été notifié par l’employeur. Or, le délai étant expiré, l’employeur avait embauché un autre candidat. L’ancienne salarié avait alors saisi les juridictions prud’homales pour demander des dommages et intérêts au titre de la violation de la priorité de réembauche, estimant que l’employeur ne pouvait ainsi lui imposer un délai. En cassation elle est déboutée de sa demande. La Haute juridiction rappelle que dans le silence de la loi, l’employeur est libre de fixer un délai de réponse à la salariée, qui est donc tenue par ce délai.

Cass. soc. 17 avril 2019, n°17-21175

 

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