Veille juridique : Pouvoir disciplinaire

Prise d’acte et détournement du pouvoir disciplinaire

Si l’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire, ce dernier est strictement encadré. Ainsi, sauf à commettre un abus de pouvoir, l’employeur ne peut prendre une sanction qui serait injustifiée. La Cour de cassation rappelle le principe dans un arrêt du 7 avril 2016.

Dans cette affaire, un ouvrier d’entretien avait été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire à l’issue duquel aucune sanction n’avait été prononcée. A  la suite d’une nouvelle convocation à un entretien préalable, une mise à pied de trois jours lui avait été notifiée.

Par la suite, prenant acte de la rupture de son contrat, il fit valoir que l’employeur n’avait usé de son pouvoir disciplinaire que pour faire pression sur lui ce qui avait entraîné une détérioration de son état de santé.

Il obtient gain de cause devant les juridictions du fond mais l’employeur porta l’affaire en cassation.

La Cour de cassation pour débouter l’employeur de sa demande relève que  les juges du fond avaient effectivement constaté que l’employeur avait délibérément usé de son pouvoir disciplinaire non pour sanctionner un manquement réel du salarié mais pour exercer des pressions sur celui-ci.

L’employeur avait donc exercé son pouvoir disciplinaire de manière abusive et déloyale, ses agissements avaient eu des répercussions sur la santé de l’intéressé.

Dès lors, ces éléments étaient suffisamment graves pour justifier une prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Cass. soc. 7 avril 2016, n° 14-24288

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Notion de sanction disciplinaire

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Par Gwennhaël FRANCOIS, Semaine juridique social, 12 janvier 2016

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