Veille juridique : CHSCT

Prise en compte des intérimaires, même en l'absence de contrat lors de la réunion du collège

 

Sont éligibles aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les entreprises de travail temporaire, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l’article L. 1251-54, 2° du code du travail, peu important qu’ils ne soient pas titulaires d’un contrat de mission lors de la réunion du collège désignatif, dès lors qu’ils n’ont pas fait connaître à l’entrepreneur de travail temporaire qu’ils n’entendent plus bénéficier d’un nouveau contrat et que ce dernier ne leur a pas notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats ; ayant constaté que les salariés concernés remplissaient la condition d’ancienneté prévue à l’article L. 1251-54 du code du travail, le tribunal, devant lequel l’employeur s’était borné à invoquer l’absence de contrats de mission le jour de la réunion du collège désignatif, a légalement justifié sa décision (Cass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-25.704).

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