Veille juridique : Repos et congés

Priver un salarié de ses congés payés en cas de faute lourde est inconstitutionnel

Le deuxième alinéa de l’article L.3141-26 du code du travail précise que l’indemnité compensatrice de congés payés est due « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié« .

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dans une décision du 2 mars 2016, le conseil constitutionnel déclare que cette disposition législative est inconstitutionnelle.

Pour justifier sa décision, le Conseil rappelle :

  • d’une part, qu’en vertu du premier alinéa de l’article L. 3141-26 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé payé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé.
  • d’autre part, qu’en application de l’article L.3141-28 du code du travail, le salarié ne perd pas le bénéfice de l’indemnité compensatrice de congés pays, en cas de faute lourde, si son employeur est affilié à une caisse de congés payés (BTP, transports, ports, spectacles).

Dès lors, au nom du principe d’égalité devant la loi, l’exception posée par l’article L. 3141-28 du Code du travail n’a pas lieu d’être.

La décision du Conseil prend effet immédiatement.

En conséquence, désormais, la faute lourde ne peut plus priver un salarié de son indemnité compensatrice de congés payés.

 Constit., décision 2015-523, QPC du 2 mars 2016

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.