Veille juridique : Licenciement pour motif économique

Procédure collective : compétence judiciaire pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge commissaire

Lorsque le licenciement d’un salarié protégé a été autorisé par une ordonnance du juge commissaire, le motif économique et la régularité de cette ordonnance ne peuvent pas être contrôlés par l’inspecteur du travail autorisant la rupture.

Dès lors, vers qui faut-il se tourner pour contester la régularité de l’ordonnance du juge  commissaire ?

La Cour de cassation répond dans un arrêt du 23 mars 2016 que le juge judiciaire est compétent.

Elle affirme ainsi que  :

« Si, en l’état d’une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l’employeur par l’inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement, il résulte de l’article L. 631-17 du code de commerce que lorsqu’un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité de l’ordonnance du juge commissaire ne peuvent être discutés devant l’administration ; c’est dès lors à bon droit que la cour d’appel a retenu que le juge judiciaire était compétent pour apprécier la régularité de l’ordonnance du juge-commissaire »

Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-22950

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