Veille juridique : Licenciement pour motif personnel

Procédure de licenciement

Pour le décompte des 5 jours ouvrables entre entre la présentation de la convocation et la date de l’entretien, le jour de la présentation de la lettre de convocation ne compte pas.
Confirmation d’un principe dont le non respect entraîne une irrégularité de procédure. L’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre. Le jour de présentation ou de remise n’a pas à être pris en compte, ni le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable.
Par ailleurs, il y a lieu de tenir compte des autres règles de computations des délais. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Exemple : lettre remise en main propre le lundi : le délai expirant normalement le samedi est reporté au lundi suivant : l’entretienne peut donc pas avoir lieu avant le mardi.
Lorsque la lettre de convocation est adressée par R avec AR, il convient de compter “large”, au-delà de ces règles de computations des délais s’ajoutent ceux de la poste ! (Cass. soc., 3 juin 2015, n° 14-12.245 FS-PB)

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