Veille juridique : Licenciement pour motif économique

Projet de décret (loi macron)

Les partenaires sociaux ont été  consultés le 16 octobre 2015  sur le projet de décret relatif au reclassement interne à l’étranger, des salariés dont le licenciement économique est envisagé, dans le cadre d’une réunion exceptionnelle de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC).

Rappelons que pris en application de la loi Macron, ce texte précise les conditions d’information du salarié sur la possibilité de recevoir de telles offres, les modalités de réponse du salarié et les informations que doit contenir le PSE en matière de reclassement interne à l’étranger.

Carte des régions 18
bureaux
en
france

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