Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Projet de loi El Khomri : la nouvelle réforme du droit du travail

L’avant-projet de loi visant à instituer « de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », a été transmis, dans sa version définitive, au Conseil d’État et aux partenaires sociaux, dans la soirée du mercredi 17 février 2016.

Il comporte 53 articles qui touchent l’ensemble du droit du travail, notamment:

  • la majoration des heures supplémentaires,
  • La sécurisation du forfait jours qui devrait, en outre, être accessible aux  PME, non couvertes par un accord,
  • la réécriture des règles concernant les congés et le compte épargne-temps,
  • le licenciement économique avec notamment la possibilité de préciser la notion de difficultés économiques par accord de branche,
  • les visites médicales avec la suppression de la visite médicale d’embauche,
  • la fixation d’un barème des indemnités de licenciement,
  • l’augmentation du nombre d’heures de délégation syndicale,
  • le financement de l’expertise CHSCT,
  • une réforme d’ampleur de la négociation collective,
  • la création du compte personnel d’activité
  • (…)

Le texte devrait être examiné à l’assemblée en première lecture début avril et au Sénat en mai.

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.