Veille juridique : Pouvoir disciplinaire

Prolonger un congé parental sans justification constitue une absence injustifiée

Il résulte des articles L. 1225-51 et R. 1225-13 du code du travail que, lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d’éducation, il doit en avertir l’employeur, au moins un mois avant le terme initialement prévu, et ce par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Si ces formalités ne sont pas de nature à remettre en cause le droit du salarié de prolonger son congé parental, le salarié ne peut en aucun cas s’en dispenser.

La Cour de cassation rappelle le principe dans un arrêt du 3 mai 2016. Dans cette affaire une salariée avait été licenciée pour faute grave à la suite de son congé parental. Sans informer l’employeur, elle avait prolongé son congé parental et n’avait donc pas repris son poste à la fin de son congé initial. Pour ce motif, l’employeur l’avait logiquement licenciée pour absence injustifiée. Elle contesta alors son licenciement et fit valoir que le fait qu’elle se soit dispensée d’informer l’employeur de la prolongation de congés parental ne pouvait lui être reproché, puisqu’elle avait effectivement droit à la prolongation de son congés, comme une attestation de la CAF le démontrait. Elle est logiquement déboutée de sa demande par la Haute juridiction : à défaut de justifier d’une demande de prolongation ou d’autres causes de son absence à l’issue du congé parental d’éducation, elle se trouvait bien en situation d’absence injustifiée.

Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.190

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Notion de sanction disciplinaire

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Par Gwennhaël FRANCOIS, Semaine juridique social, 12 janvier 2016

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