Veille juridique : Contrat de travail

Promesse d’embauche ne vaut plus automatiquement contrat de travail

 

 La chambre sociale jugeait jusqu’ici, de façon constante, que la “promesse” d’embauche précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction du futur embauché, valait contrat de travail (Cass. soc., 15 décembre 2010, n° 08-42.951, Bull. V, n° 296 ; Soc., 12 juin 2014, pourvoi n° 13-14.258, Bull. 2014, V, n° 138). Cette solution, protectrice du salarié, n’était cependant pas conforme au principe du droit des contrats selon lequel un acte unilatéral ne peut emportait les effets d’un contrat synallagmatique qui doit faire l’objet d’un minimum de concertation entre les deux parties. Dès lors, dans un arrêt du 21 septembre 2017, la Haute juridiction revient sur sa jurisprudence ; elle fonde son revirement sur le droit des obligations, tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Désormais, en conformité avec les principes civilistes, elle entend distinguer l’offre de contrat, de la promesse unilatérale de contrat de travail.

Ainsi, dans une note explicative publiée sur son site, elle affirme que « l’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur. En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis ».

Autrement dit, lorsqu’il y a offre de contrat, l’employeur peut revenir sur son offre tant que le candidat à l’embauche n’a pas donné son accord. En revanche, en cas de promesse unilatérale de contrat, c’est-à-dire quand le contrat a été entièrement finalisé et qu’il ne manque plus que le consentement du bénéficiaire, matérialisé selon nous par la signature du salarié, l’employeur ne peut plus se rétracter, car la promesse vaut contrat de travail.

Casss. soc. 21 septembre 2017, n° n° 16-20103 et 16-20104

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