Veille juridique : Actualité sociale

Protection de la santé des salariés intérimaires : le CSE de l'ETT peut intervenir

En cas de mise à disposition de salariés intérimaires auprès d’une entreprise utilisatrice, la responsabilité de la protection de leur santé et de leur sécurité est commune à l’employeur et à l’entreprise utilisatrice.

Il incombe toutefois au premier chef à l’entreprise utilisatrice de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer cette protection. Il appartient donc au CSE de celle-ci d’exercer une mission de vigilance vis-à-vis de ces derniers.

En présence d’un risque grave et actuel, en l’absence de réaction de l’entreprise utilisatrice et de son CSE, le CSE de l’ETT peut désigner un expert, admet la Cour de cassation.

Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-22256

 

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