Veille juridique : Statut des IRP

Protection des anciens salariés protégés

L’employeur ne peut pas licencier un ancien salarié protégé pour un motif qui avait été rejeté par l’inspection du travail. Ainsi, le licenciement prononcé à l’expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l’autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d’autorisation du licenciement ; il s’ensuit qu’en considérant comme incluses dans son contrat de travail les tâches de manutention des fauteuils et, partant, comme fautif le refus du salarié de les accomplir alors que l’autorité administrative avait précédemment refusé d’autoriser le licenciement du salarié au motif que ces tâches n’étaient pas inhérentes au contrat et résultaient d’une modification que le salarié était en droit de refuser, la cour d’appel a violé le texte susvisé (Cass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-10.648 F-PB).

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