Veille juridique : Protection sociale complémentaire

Protection sociale complémentaire

Par contrat en cours, dont les clauses de désignation ou de migration ne sont pas concernées par la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, il y  a lieu d’entendre l’accord collectif ayant procédé à la désignation d’organismes assureurs (Cass. soc., 11 février 2015, n° 14-13.538 P).

Tandis que la CJUE a jugé la clause de désignation conforme à l’article 101 du TFUE, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions relatives aux clauses de désignation contenues dans le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, tout en précisant que la déclaration d’inconstitutionnalité n’était pas applicable aux “contrats en cours”. Mais de quels contrats s’agissait-il? Du contrat d’assurance ou de l’accord collectif?

Les cours d’appel étaient divisées. La cour de Chambéry, estimant qu‘il s’agissait du contrat d’assurance, avait donné gain de cause à un boulanger qui refusait de s’affilier à l’AG2R. Rappelons qu’en application de l’avenant 83 à la CCN des entreprises de la boulangerie, contenant une clause de désignation et de migration, toutes les entreprises du secteur devaient s’affilier à l’AG2R pour le remboursement des frais de santé. Déjà affilié par ailleurs, le boulanger refusait de rejoinder l’AG2R et, en l’absence de contrat d’assurance entre lui et l’AG2R, il ne pouvait être tenu de le faire selon la cour d’appel. Pour la Haute juridiction, toutefois, la décision du Conseil constitutionnel visait l’accord collectif, non le contrat d’assurance. La clause de désignation devait donc s’appliquer.

Reste une question: jusqu’à quand s’applique la clause de désignation? Pour certains, si les textes de branche antérieurs à la décision du Conseil constitutionnel restent en vigueur, l’existence de ces accords est subordonnée à une période quinquennale, correspondant au délai au terme duquel les partenaires sociaux doivent réexaminer les modalités de la mutualisation des risques. On peut toutefois soutenir que la fin de la période de cinq ans est sans effet, l’accord continuant de produire ses effets jusqu’à son terme tant qu’il n’est pas dénoncé; en effet, la clause de désignation est indissociable des garanties elles-mêmes et spécialement des objectifs (la solidarité notamment), qui sont ceux des partenaires sociaux, ayant conduit à la mise en oeuvre de la mutualisation.

La validité d’une clause de désignation n’est pas soumise à une mise en concurrence préalable par les partenaires sociaux (Cass. soc., 11 février 2015, n° 14-11.409 P).

Un artisan boulanger, condamné à un rappel de cotisations, soutenait que la clause de désignation contenue dans l’avenant n° 83 était nulle comme contraire aux articles 9 et 102 TFUE, pour défaut de mise en concurrence préalable. Il a obtenu gain de cause en appel, aux motifs « qu’Ag2r, en tant qu’entreprise exerçant une activité économique, se devait en conséquence d’être choisie par les partenaires sociaux sur la base de considérations financières et économiques, parmi d’autres entreprises avec lesquelles elle est en concurrence sur le marché des services et de prévoyance qu’elle propose; que faute de justifier de cette mise en concurrence, sa désignation ne respecte pas les prescriptions de l’article 106 du TFUE ».

Pour la Haute juridiction cependant, « il résulte des dispositions des articles 102 et 106 du traité qu’elles n’imposent pas aux partenaires sociaux de modalités particulières de désignation du gestionnaire d’un régime de prévoyance obligatoire ». L’article 102 prohibe l’exploitation abusive d’une position dominante, l’article 106 fait application des règles de concurrence aux entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général.

Une telle procédure est toutefois devenue obligatoire s’agissant des clauses de recommandation avec la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi et du donc du décret du 8 janvier 2015.

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