Veille juridique : Elections professionnelles

PAP : vérification de l’effectif de l’entreprise

Mise à disposition ou communication du registre unique du personnel et de la DADS :

Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord  préélectorale (PAP), l’employeur est tenu à une obligation de loyauté.

Il doit ainsi fournir aux syndicats, participant à la négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité de la liste électorale en particulier s’agissant des salariés mis à disposition.

Quelle est la portée exacte de ce principe juridique ?

Dans un arrêt du 6 janvier 2016, un employeur avait refusé de communiquer, aux syndicats, le registre unique du personnel considérant qu’il était à la seule disposition des délégués du personnel et la DADS au motif qu’elle contenait des informations confidentielles que les syndicats n’avaient pas à connaître.

Pour satisfaire à la demande syndicale, l’employeur avait donc simplement fourni une attestation de son expert-comptable indiquant que la société n’avait pas atteint le seuil de 50 salariés sur 12 mois consécutifs au cours des 3 dernières années écoulées.

Cela n’était pas suffisant pour la haute juridiction. Elle précise ainsi dans son arrêt du 6 janvier 2016 que l’employeur a deux options pour satisfaire à son obligation :

  • soit mettre à disposition des syndicats, qui demandent à en prendre connaissance, le registre unique du personnel et les déclarations annuelles des données sociales des années concernées dans des conditions permettant l’exercice effectif de leur consultation ;
  • soit communiquer à ces mêmes syndicats des copies ou extraits desdits documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés.

Cass. soc. 6 janvier 2016, n° 15-10975

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