Veille juridique : Protection sociale complémentaire

PSC : régime local d'Alsace-Moselle

Les partenaires sociaux, dans le cadre de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013, ont négocié des dispositions imposant l’obligation pour les entreprises d’affilier leurs salariés à une couverture collective à adhésion obligatoire.

Au 1er janvier 2016, les employeurs ont ainsi eu l’obligation de mettre en place une couverture santé collective, à adhésion obligatoire, comportant au minimum les garanties du “panier de soins” fixées par décret, financé à 50 % par l’employeur. Néanmoins, en Alsace-Moselle un système de complémentaire santé obligatoire, financé exclusivement par les salariés, avait déjà était mis en place depuis bien longtemps. Dès lors, pour tenir compte des spécificités du régime préexistant, un décret du 13 mai 2016 vient de préciser les modalités d’adaptation de l’ANI au régime d’Alsace-Moselle, qui deviendront applicables au 1er juillet 2016.

Garantissant les spécificités du régime existant, le décret prévoit ainsi que le panier de soins tel que défini dans le régime de droit commun, sera un troisième étage de couverture, au-dessus du régime local, dont le champ d’application n’est pas élargi jusqu’au panier de soin.

En effet, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire. De plus, les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant. Autrement dit, la participation employeur (minimum de 50%) ne s’appliquerait que sur les 28% de prestations non couvertes par le régime local.

Décret n° 2016-609 du 13 mai 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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