Veille juridique : Licenciement pour motif économique

PSE : défaut d'envoi des observations du Directe au CE : quelles conséquences ?

Depuis la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, l’administration dispose de pouvoirs renforcés sur le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

L’accord collectif déterminant le contenu du PSE ou, à défaut, le document élaboré par l’employeur à ce titre doivent être transmis au Direccte pour validation de l’accord ou homologation du document (C. trav. art. L 1233-57-1)

Le Direccte peut, à tout moment de la procédure, émettre toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales du PSE (C. trav. art. L 1233-57-6, al. 1er).

Dans une telle hypothèse, le Direccte envoie simultanément copie de ses observations au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, lorsque la négociation d’un accord collectif est engagée, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Quelles sont les conséquences attachées à l’absence de cette transmission ?

Interrogé sur cette question, le Conseil d’État précise, dans une décision du 23 mars 2016, que cette obligation de transmission qui incombe à l’administration vise à ce que le comité d’entreprise dispose de tous les éléments utiles pour formuler ses avis en toute connaissance de cause.

Dès lors, si cette obligation constitue une garantie de la bonne information des représentants du personnel, son inobservation ne saurait pour autant rendre irrégulière la procédure d’information-consultation et, par conséquent, justifier l’annulation de la décision d’homologation, le cas échéant.

Le défaut de transmission doit, pour la Haute juridiction, être pris en compte dans l’appréciation globale de la régularité de la procédure.

Par conséquent,  saisit d’une demande d’annulation de la décision de la Direccte, le juge administratif est tenu simplement de s’assurer, dans chaque cas, que cette omission n’aura pas empêché les représentants du personnel de  rendre un avis éclairé en les privant d’éléments utiles.

Dans l’affaire soumis au Conseil d’État, la copie des observations de la DIRECCTE avait été communiquée par l’employeur aux organisations syndicales, représentées par les délégués syndicaux présents lors des réunions de consultation du CE.

Par conséquent, les élus avaient pu tenir compte des observations de l’administration. Dès lors, la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise n’avait pas été entachée d’irrégularité.

CE, 23 mars 2016, n° 389158

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