Veille juridique : CHSCT

PSE : demande d'injonction du CHSCT

En cas de licenciement de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, le Direccte vérifie, dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement, que l’ensemble des obligations à la charge de l’entreprise ont bien été respectées.

Lorsque, le CHSCT doit être consulté, il doit également vérifier que sa consultation a bien eu lieu.

Rappelons que conformément à l’article L 4612-8 du Code du travail, le CHSCT doit être consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Si la consultation du CHSCT est irrégulière, le PSE doit être annulé. 

Dans une décision du 21 octobre 2015, le Conseil d’Etat a précisé que lorsque le CHSCT n’a pas été valablement consulté, il ne dispose pas, pour autant, de la qualité d’agir en justice, pour demander l’annulation de la décision du Direccte  (CE 21 janv. 2015, n° 386123)

En revanche, la Haute juridiction administrative vient de considérer, dans une décision du 29 juin 2016, que lorsque sa consultation est requise, le CHSCT peut, au cours de la procédure d’information et de consultation préalable à la transmission d’une demande de validation ou d’homologation relative à un PSE, saisir l’autorité administrative de toute atteinte à l’exercice de sa mission ou de celle de l’expert qu’il a, le cas échéant, désigné.

Le Conseil d’Etat précise que pour faire valoir ses droits, le CHSCT formule, selon le cas, une demande d’injonction ou une contestation relative à l’expertise.

L’autorité administrative doit alors, dans les deux cas, se prononcer dans un délai de cinq jours et, si elle prononce une injonction, en informer le CHSCT qui l’a saisie ainsi que le comité d’entreprise et, en cas de négociation d’un accord collectif, les organisations syndicales représentatives.

En effet, conformément à l’article L. 1233-57 du Code du travail, le Direccte dispose d’un pouvoir d’injonction, en vertu duquel, il peut être saisi d’une demande d’enjoindre à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif (C. trav., art. L. 1233-57-5).

A l’instar du comité d’entreprise, le conseil d’Etat reconnait que le CHSCT peut également adresser, par tout moyen au Direccte, une demande d’injonction, sous réserve, toutefois, que sa demande soit suffisamment motivée et précise.

En cas de PSE, le CHSCT dispose donc de moyens juridiques pour faire respecter ses droits, à charge pour lui d’agir  avec diligence, sans attendre que la demande d’homologation soit déjà transmise à l’Administration.

CE, 29 juin 2016, n° 386581, Sté Astérion France

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