Veille juridique : Licenciement pour motif économique

PSE et désignation d’un expert-comptable par le CE

Par un arrêt du 23 novembre 2016, le Conseil d’État précise que le comité d’entreprise qui souhaite recourir à l’assistance d’un expert-comptable doit en avoir pris la décision de principe, dès la première réunion d’information-consultation.

Rappelons que le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix, lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours est mise en œuvre.

Le CE doit alors prendre sa décision lors de la première réunion prévue à l’article L. 1233-30 (C. trav., art. L. 1233-34, al. 1er), à savoir, lors de la première réunion d’information-consultation au cours de laquelle l’employeur soumet au comité l’opération projetée ainsi que le projet de licenciement collectif et le PSE.

Or, dans l’affaire soumise au Conseil d’État, la première réunion du CE avait eu lieu le 9 décembre 2013, et selon l’arrêt, lors de cette première réunion d’information et de consultation, le comité d’entreprise n’avait pris aucune décision formelle de recourir à l’assistance d’un expert-comptable mais « s’était borné à en approuver la faculté à titre éventuel ». Un expert-comptable n’avait été désigné qu’au mois de janvier et l’homologation du PSE avait eu lieu en avril 2014.

Dans ces conditions, pour le Conseil d’État, des salariés de l’entreprise ne pouvaient pas demander au tribunal administratif l’annulation de la décision du Direccte pur excès de pouvoir, en faisant valoir en justice que l’employeur n’avait pas transmis à l’expert-comptable, dans un délai suffisant, l’ensemble des documents que ce dernier lui avait réclamés pour

CE, 23 novembre 2016, n° 388855

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