Veille juridique : Licenciement pour motif économique

PSE et périmètre des critères d’ordre via le document unilatéral : les zones d’emplois sont précisées

Pour les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements peut être fixé :

- par l’accord collectif majoritaire portant sur le contenu du plan et la procédure (accord mentionné à l’article L. 1233-24-1 du code du travail)

- ou par le document unilatéral établi par l’employeur (document mentionné à l’article L. 1233-24-4 du code du travail).

Dans le cas d’un document unilatéral, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi.

Pour la mise en œuvre de cette disposition, les zones d’emploi mentionnées ci-dessus sont celles référencées dans l’atlas des zones d’emploi établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les services statistiques du ministre chargé de l’emploi (cet atlas peut être consulté sur le site de l’Insee).

Précisons qu’il existe actuellement 322 zones d’emploi.

Cette disposition est issue du décret du 10 décembre 2015 applicable aux procédures de licenciement engagées à compter du 13 décembre 2015, date de son entrée en vigueur.

(D.  n° 2015-1637 du 10 décembre 2015, JO 12 déc.)

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.