Veille juridique : Contrôle de la réglementation

QPC : hébergement collectif des salariés

Article L.4231-1 alinéa 2 du C. Trav. – atteinte au principe de responsabilité – conforme à la Constitution

L’article L.4231-1 alinéa 2 du code du travail impose au maître d’ouvrage, ou au donneur d’ordre, de prendre à sa charge l’hébergement collectif des salariés de son cocontractant, ou d’une entreprise sous-traitante directe ou indirecte, lorsque ces salariés sont soumis à des conditions d’hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine.

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions, qui selon la requérante portaient atteinte au principe de responsabilité, étaient conformes à la Constitution en assortissant sa décision de deux réserves d’interprétation.

- d’une part, la mise en œuvre de la responsabilité du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre est nécessairement subordonnée au constat par les agents de contrôle compétents d’une infraction aux dispositions de l’article 225-14 du code pénal imputable à l’un de ses cocontractants ou d’une entreprise sous-traitante directe ou indirecte.

- d’autre part, l’obligation de prise en charge de l’hébergement collectif des salariés de l’entreprise cocontractante ou sous-traitante par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est limitée aux salariés qui sont employés à l’exécution du contrat direct ou de sous-traitance et à la durée d’exécution dudit contrat.

Cass. 2e civ, n° 14-28981 QPC 21 janvier 2016

 

 

 

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