Veille juridique : Licenciement pour motif personnel

Que doit contenir la lettre de convocation à l’entretien préalable ?

Dès lors que le salarié n’est plus en période d’essai, l’employeur qui veut rompre son contrat de travail doit respecter la procédure de licenciement. La première formalité à respecter est de le convoquer par écrit à un entretien préalable (C. trav., art. L. 1232-2). L’absence de convocation ou l’absence d’une des mentions obligatoires dans la lettre de convocation à l’entretien rend la procédure de licenciement irrégulière.

Ces mentions sont précisées par l’article R. 1232-1 du Code du travail qui indique qu’outre les modalités pratiques de l’entretien (lieu date et heure), la lettre doit mentionner l’objet de l’entretien et la faculté pour l’intéressé de se faire assister.

Régulièrement, la Cour de cassation est interrogée sur ces mentions obligatoires. C’est ainsi que dans un arrêt du 6 avril 2016 elle réaffirme que la lettre de convocation à l’entretien préalable n’a pas à contenir les faits ou les griefs reprochés au salarié.

Dans cette affaire, un salarié se prévalait de l’article 7 de la convention OIT n° 158, selon lequel un licenciement ne peut intervenir avant que le salarié ait eu la possibilité de se défendre contre les allégations formulées par son employeur. Dès lors, pour le salarié, la lettre de convocation à l’entretien ne pouvait se contenter simplement de mentionner l’objet de l’entretien, elle devait en expliciter les motifs.

La Cour de cassation fidèle à sa jurisprudence réfute le raisonnement. Elle précise ainsi que la mention de l’objet de l’entretien dans la lettre de convocation et la tenue d’un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d’être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié , au regard, notamment, des dispositions de l’article 7 de la convention OIT n° 158.

Précisons que dans cette affaire, pour rejeter la demande du salarié, la cour d’appel avait pris la peine de constater que l’entretien préalable avait été tenu régulièrement.

Cass. soc., 6 avril 2016, n° 14-23198

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

La thématiques du moment

Intitulé Date Bureau Fiche Contact
Rompre le contrat de travail : sécuriser la décision et...

 Planifier 

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.