Veille juridique : CDD et contrat aidés

Quel est le terme du CCD de remplacement d’une salariée en mi-temps thérapeutique ?

Après un arrêt de travail, un salarié à temps plein peut être autorisé, sous certaines conditions, à reprendre son travail à temps partiel en mi-temps thérapeutique.

L’employeur peut alors conclure un CDD à temps partiel pour le remplacement lié au passage à mi-temps thérapeutique du salarié.

Dans un arrêt du 23 novembre 2016, la Cour de cassation précise que le CDD de remplacement prend légitimement fin lorsque le salarié en mi-temps thérapeutique signe un avenant à son contrat de travail initial formalisant définitivement la poursuite de son activité, quand bien même celle-ci ne serait qu’à temps à temps partiel.

Dans cette affaire, une salariée avait été engagée en CDD à temps partiel, pour une durée hebdomadaire de 17 heures 30, afin d’assurer  » le remplacement du mi-temps thérapeutique  » d’une salariée.

Elle avait ensuite était avisé par l’employeur du terme de son contrat à durée déterminée, en raison de la cessation du mi-temps thérapeutique de la salariée remplacée. Cette dernière ayant, en effet, conclu un avenant à son contrat de travail initial à temps plein, ramenant sa durée de travail à 17 heures 30 par semaine.

La salariée en CDD contestait le motif de la rupture de son contrat, estimant qu’il ne pouvait pas être mis fin à son contrat de travail, tant que la salariée remplacée n’avait pas repris son emploi à temps complet.

La Haute juridiction ne suit pas le raisonnement : du fait de la signature d’un avenant à son contrat de travail, la salariée remplacée avait repris le travail. Certes, la reprise s’était faite selon de nouvelles conditions de travail, mais le CDD de remplacement avait bel et bien pris fin.

Cass. soc., 23 novembre 2016, n°14-10652,

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