Veille juridique : CHSCT

Quelle est la date limite pour contester l’expertise CHSCT ?

En application de l’article L. 4614-13 du Code du travail  (abrogé par l’ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017), l’employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l’expertise CHSCT tel qu’il ressort, le cas échéant, d’un devis, peut saisir le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité.

En pratique, le coût prévisionnel de l’expertise CHSCT n’est pas forcément connu au moment de la délibération du CHSCT. Dès lors, si l’on s’en tient à une lecture littérale de l’article L. 4614-13, l’employeur peut être empêché d’exercer son droit de contestation, faute d’éléments suffisants  pour agir en justice, dans les délais.

Dès lors, par un arrêt du 28 mars 2018, la Haute juridiction adopte une position pragmatique en admettant que le délai de contestation de l’employeur ne court qu’à compter du jour où il a été réellement informé du coût prévisionnel de l’expertise.

Dans cette affaire, la décision de nomination d’un expert avait été prise par le CHSCT entre le 31 août et le 6 septembre 2016. Le 17 octobre 2016, l’employeur avait saisi le président du TGI d’une contestation du coût prévisionnel et des modalités de l’expertise, mais sa requête avait été déclarée irrecevable. En effet, selon le juge, le délai pour agir expirait le 21 septembre 2016, peu important que le coût prévisionnel de l’expertise n’ait été connu que le 4 octobre 2016.

Cette interprétation stricte de l’article L. 4614-13 du Code du travail est ainsi infirmée par les Hauts magistrats. Qu’il s’agisse du coût prévisionnel ou du coût final, le délai pour agir ne courre que lorsque l’employeur en est parfaitement informé.

Précisons que dans le cadre de la mise en place des ordonnances Macron, l’employeur a désormais dix jours pour saisir le président du TGI, notamment lorsqu’il entend contester la nécessité de l’expertise à laquelle recourt le CSE ou, son coût prévisionnel. Pour se pourvoir en cassation à l’encontre du jugement du TGI, le délai est de dix jours à compter de sa notification (C. trav., art. R. 2315-49).

Cass. soc. 28 mars 2018, n° 16-28561

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