Veille juridique : Santé-sécurité au travail

Quelle est la responsabilité de l’employeur en cas d’agression d’un salarié sur son lieu de travail ?

Après avoir été violemment agressé verbalement sur son lieu de travail, par le futur repreneur de la société, un salarié est placé en arrêt de travail. Il saisit ensuite la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de son employeur, pour non-respect, par ce dernier, de son obligation de sécurité de résultat.

Les juges du fond rejettent sa demande de résiliation constatant le caractère soudain de l’altercation verbale, son imprévisibilité et sa brièveté. De plus, à la suite de cette agression, l’employeur avait immédiatement réagi en mettant en place une organisation et des moyens adaptés pour préserver la santé du salarié

Par une décision du 22 septembre 2016, la Cour de cassation approuve le raisonnement des juges du fond.

Cette affaire donne l’occasion à la Haute juridiction de faire application de sa nouvelle jurisprudence sur l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur. 

La  politique de prévention et de gestion des risques professionnels mise en œuvre par l’employeur est l’élément central pour apprécier son éventuelle responsabilité.

Pour les Hauts magistrats « ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail » (obligation de veiller à la préservation de la santé physique et mentale des salariés et respecter des principes généraux de prévention)

Dans cette affaire, après avoir eu connaissance de l’altercation, l’employeur avait immédiatement appelé le futur repreneur pour lui demander sa version des faits, puis il  lui avait intimé de ne plus revenir dans l’entreprise tant que la signature, validant la reprise de l’entreprise, ne serait pas définitive.  Enfin, il avait invité  le salarié à déposer, le cas échéant, une plainte.

L’ensemble de ces faits permet de démontrer que l’employeur a bien pris les mesures qui s’imposaient pour faire cesser le risque et, par conséquent, respecter son obligation de sécurité.

 

Cass. soc. 22 septembre 2016 n° 15-14005

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