Veille juridique : Elections professionnelles

quelles sont les caractéristiques applicables aux urnes ?

Lorsque l’organisation d’un scrutin est organisée dans l’entreprise, l’employeur doit fournir les urnes permettant le respect du secret du scrutin. Pour chaque collège, deux urnes distinctes (titulaires et suppléants) doivent être mises en place, à peine de nullité du vote.

En revanche, il n’est pas obligatoire que les urnes remplissent les conditions posées par l’article 63 du Code électoral (notamment urnes transparentes, fermées par deux serrures dissemblables).

D’autres modèles d’urnes, plus simples, peuvent parfaitement être utilisés, dès lors que les urnes restent closes pendant la durée du scrutin. La Cour de cassation rappelle le principe dans un arrêt du 24 mai 2016.

Dans cette affaire l’Union locale des syndicats CGT ainsi que certains salariés avaient saisi le tribunal d’instance aux fins d’obtenir l’annulation des élections des membres de la délégation unique du personnel.

Ils faisaient valoir que les urnes électorales devaient obligatoirement être transparentes et que, s’agissant des principes généraux du droit électoral, leur méconnaissance constituait une irrégularité justifiant, à elle seule, l’annulation des élections. Ils furent déboutés de leur demande par les juges du fond et, très classiquement, la Cour de cassation confirma cette position.

Elle rappelle qu’en matière d’élections professionnelles, l’utilisation d’une urne, non transparente, ne constitue pas une violation d’un principe général du droit électoral.

Cass. soc., 24 mai 2016, n° 15-20541

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