Veille juridique : Harcèlement

Quelles sont les règles de prescription en matière de délit de harcèlement moral ?

En matière pénale, sauf règles particulières, la prescription pour les délits est passée à 6 ans, au lieu de 3 précédemment, en application de la loi du 27 février 2017.
En outre, la procédure pénale prévoit que le délai de prescription d’une infraction commence, en principe, à courir à compter du jour où l’infraction a été commise. Cependant, il existe des infractions, dites continues, dont la particularité est qu’elles se constituent avec le temps. Dès lors, si l’infraction est continue, le délai de prescription débute à partir du moment où l’infraction a cessé de s’accomplir.
Dans un arrêt du 19 juin 2019, la Haute juridiction vient de rappeler ce principe, en ce qui concerne le délit de harcèlement moral.

Pour rappel, cette infraction se caractérise par « des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (c. pén. art. 222-33-2).
Dans cette affaire, le 11 février 2015, un salarié avait déposé une plainte avec constitution de partie civile, faisant valoir qu’il avait avait subi, dans le cadre de son travail, de la part de ses supérieurs hiérarchiques, depuis 1992 et jusqu’au 1er juillet 2012, des agissements répétés de harcèlement moral.
Suite à une ordonnance de non-lieu, il avait fait appel de la décision. Pour confirmer cette ordonnance, les juges d’appel avaient estimé, notamment, que les faits antérieurs au 16 octobre 2011 étaient couverts par la prescription de l’action publique (à l’époque de 3 ans).
La Haute juridiction infirme ce raisonnement et précise que le délit de harcèlement moral, « qui n’est caractérisé que par la répétition de propos ou comportements, commence à courir au jour du dernier acte manifestant l’état d’habitude ».
Dès lors, les faits répétés qu’il dénonçait s’étaient poursuivis jusqu’au 2 juillet 2012. Et, en conséquence, son action n’était pas prescrite.
Cass. crim. 19 juin 2019, n° 18-85725

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