Veille juridique : CHSCT

Question de la validité d’une répartition des sièges par site

Lorsqu’un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d’un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent.

Dans un arrêt du 28 septembre 2016, la Cour de cassation déduit de ce principe qu’un accord collectif ne peut valablement procéder à une répartition des sièges par site et imposer que les candidatures des salariés soient présentées selon cette répartition par site.

Dans cette affaire, pour justifier la validité de l’accord collectif, les juges du fond avaient relevé que les conditions de désignation des membres du CHSCT relevaient du domaine des aménagements conventionnels résultant de l’article L. 4611-7 du Code du travail, dans la mesure où celles-ci concernent la composition de ces comités. Ils en ont déduit que l’accord fixant la répartition des sièges par site était plus avantageux que les dispositions légales, « dès lors que cette exigence est un gage d’efficacité pour l’exercice de fonctions représentatives dans le domaine de la sécurité« .

En outre, pour souligner le caractère favorable de l’accord collectif, ils ajoutèrent « qu’il a été convenu également d’augmenter le nombre des sièges au CHSCT » (25 au lieu des 9 prévus par l’article R. 4613-1 du Code du travail).

La Cour de cassation casse l’arrêt en précisant que n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 4611-7 du Code du travail, un accord collectif qui, en procédant à une répartition des sièges par site, restreint la capacité que les salariés tiennent de la loi d’être éligible au CHSCT, peu important que l’accord augmente par ailleurs le nombre des sièges offerts.

Cass. 28 septembre 2016, n° 15-60201

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