Veille juridique : Transfert d'entreprise

Quid des contrats de travail en cas de transfert d’un employeur privé vers un employeur public ?

Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif (SPA), cette personne doit proposer aux salariés un contrat de droit public. Par ailleurs, en cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat (C. trav. art. L. L1224-3).

Les Hauts magistrats sont régulièrement sollicités sur l’interprétation de ce texte, notamment en ce qui concerne les conséquences du refus du salarié du contrat qui lui est proposé.

Nouvelle illustration en est faite, avec un arrêt du 10 janvier 2017 où  la Haute juridiction a été amenée à se prononcer sur le versement de l’indemnité de préavis de licenciement ainsi que sur le respect de la procédure de licenciement.

Dans cette affaire, l’office socio-culturel de la ville de Saint-Herblain, avait été repris pendant un temps par une association avant que la ville ne décide de reprendre cette activité en régie.

Le directeur de l’association, sous contrat de droit privé, s’était logiquement vu proposer un contrat de droit public mais, ayant refusé l’offre,  il avait donc été licencié. En justice, il fit valoir que la commune ne lui avait pas versé l’indemnité compensatrice de préavis.

La Haute juridiction confirme la position des juges du fond et fait droit à cette demande. Selon la Cour, Il résulte de l’article L. 1224-3 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE, que la personne publique, qui notifie au salarié ayant refusé le contrat de droit public, la rupture de son contrat doit appliquer les dispositions légales et conventionnelles relatives au préavis.

En revanche, le salarié demandait le paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement notamment concernant les règles relatives à la convocation à l’entretien préalable de licenciement. Selon les juges du fond, approuvés par la Haute juridiction, s’agissant d’une rupture de plein droit du contrat de travail qui s’impose dès lors que le salarié a refusé le contrat de droit public, les dispositions du code du travail relatives à la procédure de licenciement n’avaient pas vocation à s’appliquer.

Cass. soc. 10 janvier 2017 n° 15-14775

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