Veille juridique : Contrat de travail

Quid d’une clause de non concurrence en cas de rupture conventionnelle ?

La Haute juridiction affirme depuis longtemps que le montant de la contrepartie dû au salarié, tenu par une obligation de non-concurrence ne peut varier en fonction du mode de rupture du contrat de travail. (Cass. soc., 8 avril 2010, n° 08-43.056 ; Cass. soc., 9 avril 2015, n° 13-25.847).

Dans un arrêt du 18 janvier 2018, la Haute juridiction précise que ce principe s’applique en cas de rupture conventionnelle, quand bien même ce mode de rupture n’est pas visé par la clause de la convention collective précisant les modalités de versement de la contrepartie financière.

Dans cette affaire, après avoir signé une rupture conventionnelle, une salariée saisit la juridiction prud’homale, notamment, pour faire valoir l’application d’une clause de non concurrence dans son contrat de travail et, en conséquence, le versement de la contrepartie financière prévue par l’article 8-5-1 de la convention collective des experts comptable qui s’appliquait dans l’entreprise.

En appel, les juges considérèrent que le contrat de travail de la salariée ne contenant pas de dispositions sur la contrepartie financière, la clause du contrat était illicite et que l’intéressée ne pouvait prétendre qu’à des dommages et intérêts fixés en fonction du préjudice subi. De la sorte, les juges avaient explicitement écarté l’application des dispositions de la convention collective des experts comptable sur la contrepartie financière au motif que n’étaient visés dans l’article 8-5-1 de la convention que les hypothèses de licenciement et de démission et non de rupture conventionnelle.

La salariée se pourvoit alors en cassation. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et précise que le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, il en résulte qu’en cas de rupture conventionnelle la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement était applicable.

Cass. soc., 18 janvier 2018, n°15-24002

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