Veille juridique : Pouvoir disciplinaire

Rappel sur la prescription des faits fautifs dans le cadre d’une procédure disciplinaire

Dans un arrêt du 26 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle qu’il convient de faire une application stricte de l’article L. 1332-2 du Code du travail selon lequel : « L’employeur qui engage une procédure disciplinaire doit notifier la sanction au plus tôt 2 jours ouvrables et au plus tard 1 mois après le jour fixé pour l’entretien préalable ».

Dans cette affaire, une association avait convoqué à un entretien préalable au licenciement, une directrice départementale en raison de son comportement managérial jugé défaillant. Cependant suite à l’entretien préalable, l’association ne l’avait finalement pas licencié dans le délai d’un mois  prévu par l’article L. 1332-2 du code du travail.

Néanmoins, quelques mois plus tard, l’association avait initié une nouvelle procédure de licenciement qui avait cette fois abouti au licenciement de l’intéressée, pour faute grave.

La salariée avait alors contesté son licenciement, faisant valoir qu’un des motifs de son licenciement était son comportement managérial. Or, ce motif reposait sur des faits qui lui avaient été signifié,  lors de la première procédure de licenciement.

La Cour de cassation accueille  sans surprise l’argument. Effectivement, l’employeur ne pouvait plus invoquer ,dans sa lettre de licenciement, les faits invoqués lors du première entretien, le délai d’un mois étant écoulé, peu importe, d’ailleurs que d’autres motifs aient été invoqués dans la lettre de licenciement.

Cass soc. 26 oct 2017 n° 15-19105

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Notion de sanction disciplinaire

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Par Gwennhaël FRANCOIS, Semaine juridique social, 12 janvier 2016

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