Veille juridique : Licenciement pour motif économique

Recherche de reclassement au sein du groupe

Lorsqu’un licenciement économique collectif accompagné d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est déployé, l’employeur doit mettre en œuvre un plan de reclassement. Ce dernier doit contenir un certain nombre de mesures impératives notamment le recensement du nombre, de la nature et de la localisation des emplois disponibles dans les sociétés du groupe.

Dans un arrêt du 28 octobre 2015, la cour de cassation précise que pour remplir son obligation de reclassement, l’employeur n’est pas tenu de diffuser le profil personnalisé des salariés dont le licenciement est envisagé. Pour être valide la recherche de postes de reclassement au sein du groupe doit seulement préciser le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe.

(Cass. soc. 28 oct. 2015, n° 14-17712 14-17713 14-17716 14-17717 14-17720 14-17721, PB)

 

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