Veille juridique : Licenciement pour motif économique

Recherche obligatoire d’un repreneur

 

Le décret sur la loi Florange est publié

Un décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 pris pour l’application de l’article 1er de la loi « Florange » n° 2014-384 du 29 mars 2014,  est paru au journal officiel le 31 octobre 2015. Ce texte porte précisément sur l’obligation pour les entreprises d’au moins 1000 salariés (sauf celles qui sont en liquidation ou en redressement judiciaire) de rechercher un repreneur en cas de fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif. Le décret du 30 octobre précise le champ d’application de cette mesure et les modalités selon lesquelles les entreprises mettent en œuvre la recherche de repreneur (D. n° 2015-1378 du 30 oct. 2015, JO 31).

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