Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

Reclassement du salarié inapte : quid en cas d’inertie du médecin du travail ?

 

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte,

Quid lorsque l’employeur soumet au médecin des propositions de reclassement mais que le médecin  refuse de se prononcer, par écrit, sur la compatibilité de ces postes avec l’aptitude restante du salarié ?

Dans un arrêt du 9 janvier 2019, la Haute juridiction estime que dans ce cas, l’employeur peut licencier le salarié pour impossibilité de reclassement. Ce qui était particulièrement intéressant dans cette affaire, c’est que le salarié, pour contester son licenciement, faisait valoir qu’il avait demandé à bénéficier d’un reclassement sur plusieurs postes qui lui avaient été présentés par l’employeur, mais que ce dernier n’avait pas fait suite à sa demande. Pour se défendre l’employeur faisait valoir que dans la lettre de licenciement, il avait indiqué avoir saisi, par téléphone, le médecin du travail qui avait considéré que les postes de reclassement proposés ne satisfaisaient pas à ses préconisations médicales. Les juges du fond, estimèrent que l’employeur était fautif : faute d’écrit, aucun élément précis ne permettait de constater que le médecin du travail avait examiné concrètement la situation qui opposait les parties. Dès lors, l’employeur ne pouvait s’estimer délié de son obligation de reclassement. Les Hauts magistrats désapprouvent une telle argumentation.

En effet, S’il est vrai que le médecin n’avait pas exprimé d’avis circonstancié sur le poste de reclassement envisagé, c’était tout simplement parce qu’il avait refusé de le faire. Dès lors, l’employeur était délié de son obligation de reclassement dans la mesure où il avait bien sollicité un avis médical, mais en vain. Cet arrêt est particulièrement intéressant lorsque le médecin du travail, par frilosité, ne veut pas se prononcer par écrit sur la compatibilité d’un poste de reclassement aux regards des restrictions médicales qu’il a émises.  Dans cette hypothèse, pour sortir de l’impasse, l’employeur peut tirer les conséquences de ce refus et licencier le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassements

Cass. soc. 9-1-2019 n° 17-21.516

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