Veille juridique : Licenciement pour motif économique

Reclassement externe

Toutes les entreprises qui procèdent à un licenciement économique ne sont pas tenues de rechercher un poste à l’extérieur de l’entreprise. Découverte par la Cour de cassation dans certains accords de branche et dans l’ANI du 10 février 1969, l’obligation de reclassement externe ne s’impose pas, en l’absence d’un accord de branche, lorsque l’entreprise n’est pas adhérente d’une organisation patronale signataire de l’ANI de 1969 :

  • Ayant relevé que la société n’était adhérente à aucune organisation patronale ayant signé l’accord du 31 mai 1969 non étendu et instituant, dans le cadre des dispositions du titre I de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi, une commission nationale paritaire de l’emploi de l’industrie des textiles naturels, la cour d’appel en a exactement déduit que l’employeur dans sa recherche de reclassement n’avait pas d’obligation de saisir cette commission préalablement aux licenciements économiques (Cass. soc., 27 mai 2015, n° 13-26.968 FS-PB).
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