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Recours contre les ordonnances Macron : la CGT déboutée de ses demandes

Afin de faire obstacle à l’application des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, la CGT avait saisi, par la voie de référé-suspension, le Conseil d’État concernant certaines dispositions des ordonnances Macron. Le 7 décembre 2017, le Conseil d’État a, cependant, rejeté sa demande.

Tout d’abord, la Haute juridiction administrative considère que les conditions d’admission du référé-suspension, à savoir l’urgence, ne sont pas réunies pour un certain nombre de points, dans la mesure où les décrets permettant une application effective des ordonnances ne sont pas encore publiés. Il en est ainsi notamment pour la communication des offres de reclassement et pour les  dispositions sur le comité social et économique (CSE).

Par ailleurs, en ce qui concerne les dispositions pour lesquelles un décret d’application n’est pas attendu, notamment pour le nouveau barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, applicable aux licenciements notifiés après le 23 septembre 2017, le Conseil d’État considère que les arguments présentés par la CGT ne créent pas de doute sérieux sur la légalité du dispositif. Il en est de même pour les dispositions qui réduisent le périmètre d’appréciation de la cause économique du licenciement, au niveau du territoire national, prononcé au sein d’une entreprise appartenant à un groupe (C. trav., art. L. 1233-3).

 

Précisions que le rejet de la totalité des demandes de suspension présentées par la CGT « ne préjuge toutefois pas de l’appréciation que portera le Conseil d’État sur la légalité des deux ordonnances, sur laquelle il se prononcera dans les prochains mois », dans le cadre de recours sur le fond.

 

CE, 7 décembre 2017, ord. Référé, n° 415243, 415376

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