Veille juridique : Rupture du contrat

Reçu pour solde de tout compte : attention à sa rédaction !

Quels qu’en soient la nature et le motif, lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié perçoit différentes sommes à titre de compensation ou de droits. Les sommes ainsi versées doivent figurer dans un « solde de tout compte », document qui doit obligatoirement être remis au salarié lors de son départ. Une fois signé par le salarié, au-delà d’un délai de six mois durant lequel il peut être dénoncé, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Il est donc impossible pour le salarié d’en contester ultérieurement la nature ou le montant.

Néanmoins, il est important, pour l’employeur, de bien rédiger le reçu pour solde de tout compte en faisant apparaître le détail des différents éléments de rémunération et d’indemnisation versés au salarié lors de la rupture du contrat : salaire, paiement des heures supplémentaires, indemnité de préavis, de licenciement, de non-concurrence, etc.

La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 14 février 2018.

Dans cette affaire, deux salariés avaient bénéficié d’un départ anticipé à la retraite. Lors de la rupture du contrat, l’employeur leur avait remis un reçu pour solde de tout compte où ne figurait qu’une somme globale. Pour le détail de la somme ainsi versée, le solde renvoyait au dernier bulletin de paie des intéressés. En justice, ils contestèrent le montant de leur indemnité de départ à la retraite, mais l’employeur leur opposait l’effet libératoire du solde de tout compte.

La Cour de cassation donne alors raison aux juges de fond qui avaient rejeté l’argument patronal, considérant que le reçu de solde de tout compte n’avait pas été établi conformément à la loi. Elle précise ainsi qu’il résulte de l’article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d’une part, que l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d’autre part, que le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu’il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux. Dès lors, le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire. Autrement dit, l’effet libératoire ne porte strictement que sur le solde de tout compte et ne s’étend pas aux documents explicatifs éventuellement annexés par l’employeur.

Cass. soc., 14 fév. 2018, n° 16-16.617

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