Veille juridique : Rémunération

Reçu pour solde de tout compte : mentions obligatoires

 

 Le solde de tout compte est établi par l’employeur et remis (contre reçu) au salarié qui quitte son emploi. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD…), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…).

Conformément aux dispositions de l’article L. 1234-20 du Code du travail, il doit obligatoirement mentionner les sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l’occasion de la rupture du contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat…).

Il est par ailleurs habituel, d’y faire figurer :

  • le délai de contestation des sommes (le reçu peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature)
  • la mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l’un est remis au salarié).

Dans une décision du 4 novembre 2015, la Cour de cassation précise que les dispositions de l’article L.1234-20, ne prévoient pas l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le reçu le délai de six mois pour le dénoncer. Dans cette affaire, les juges du fond ont justement retenu que le reçu pour solde de tout compte, non dénoncé dans le délai de six mois, faisait mention des sommes versées en précisant la nature de celles-ci, à titre notamment de salaire. Dès lors ils ont pu exactement en déduire que ce reçu avait un effet libératoire (Cass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-10.657 FS-PB).

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