Veille juridique : Sécurité sociale

Redressement Urssaf : quel délai pour contester une contrainte ?

Lorsqu’une entreprise n’est pas d’accord avec une décision d’un inspecteur ou d’un contrôleur Urssaf, qui lui fait grief, elle a la possibilité de contester cette décision,  en saisissant une commission de recours amiable (CRA). Néanmoins, il convient de saisir cette commission dans les temps, comme l’illustre un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 16 juin 2016.

 Dans cette affaire, une société s’était vue notifier un redressement et une mise en demeure dans laquelle lui avaient été précisés la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que les voies et délais de recours possibles. L’employeur voulant contester ce redressement avait saisi la commission de recours amiable.

 Un peu plus d’un mois plus tard, l’Urssaf lui signifiait une contrainte pour le paiement des sommes correspondant au redressement litigieux. La société décida alors de saisir le tribunal des affaires de sécurité social d’un recours, à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable. Sa demande fut rejetée.

 En cassation, les hauts magistrats rappellent que l’opposition à la contrainte doit être formée dans un délai de 15 jour, en application de l’article L. 244-9 du Code de sécurité social. Lorsque le délai est dépassé, la contrainte devient définitive.

Dès lors, le délai de 15 jours étant passé, la société était irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement à l’origine de la contrainte.

Cass. soc. 2e civ, 16 juin 2016, n° 15-12505

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