Veille juridique : Droit syndical

Référendum d’entreprise : le conseil constitutionnel censure la loi travail

Favorisant le principe de l’accord majoritaire en matière de négociation collective, la loi travail du 8 août 2016 a prévu une alternative à la règle. Il est ainsi possible d’appliquer un accord minoritaire (accord collectif signé par l’employeur et des organisations syndicales représentatives ne dépassant pas le seuil de 50%, mais ayant recueilli plus de 30%), si un référendum d’entreprise est  organisé. De même, les accords signés avec des élus ou salariés mandatés doivent être approuvés par la majorité des salariés.

Selon l’article L. 2232-12 alinéa 4 du code du travail, dans sa rédaction du 8 août 2016, les modalités de consultation des salariés doivent faire l’objet d’un protocole conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales signataires recueillant plus de 30% des suffrages.

Le 20 octobre 2017, le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC, a déclaré contraires à la Constitutions les dispositions de cet alinéa. Pour le Conseil il n’est pas possible de réserver à l’employeur et aux seules organisations syndicales signataires de l’accord d’entreprise minoritaire, la possibilité de conclure un protocole définissant les modalités de consultation des salariés.

« Ces dispositions instituent une différence de traitement qui ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi« 

En conséquence, les syndicats représentatifs non-signataires d’un accord d’entreprise minoritaire ne peuvent être exclus de la participation à la négociation et à la conclusion du protocole organisant la consultation des salariés sur cet accord.

Cette déclaration d’inconstitutionnalité ne devrait pas avoir de conséquences particulières, en pratique, dans la mesure où une ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a modifié le texte de l’article L. 2232-12 afin d’ouvrir plus largement la possibilité offerte à l’employeur d’organiser un référendum de validation d’un accord minoritaire à compter du 1er janvier 2018 (Ord. n°2017-1385 du 22 septembre 2017 – art. 10).

Le texte prévoit que les modalités d’organisation du référendum sont prévues par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages en faveur des organisations représentatives lors des dernières élections. Il n’est donc plus fait référence aux seules organisations signataires de l’accord minoritaire. En conséquence, le nouveau texte a directement  rectifié le tir.

Conseil constitutionnel, décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017

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